Document parlementaire 50S0108

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes laser antipersonnel et antisenseurs comme armes aveuglantes ou dispositifs de même nature.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0108/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0108001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION ARMES LASER ANTIPERSONNEL
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARMEMENT