Document parlementaire 50S0109

Proposition de loi modifiant les articles 28quinquies et 57 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0109/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0109001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Didier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Iris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Commentaire ART. 28QUINQUIES & 57 CODE INSTRUCTION CRIMINELLE - PROCES-VERBAL AUDITION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE