Document parlementaire 50S0111

Proposition tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86bis, en exécution de l'article 66bis de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.

Fiche complète
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/10/1999
Vote Sénat 10/11/1999
Documents principaux 00/000-S0111/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0111001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/10/1999
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT SENAT - COMMISSION SUIVI COMITE R
Date de fin 10/11/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/10/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
003 28/10/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
 
004 28/10/1999 TEXTE ADOPTE
 
005 28/10/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/1999   EN REUNION
10/11/1999   ADOPTE
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | POLICE | SERVICE SECRET
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT