Document parlementaire 50S0115

Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/10/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0115/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0115001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 19/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire LOI INTERPRETATIVE ARTICLES 6, 584 ET 1385BIS CODE JUDICIAIRE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 19/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | GREVE | PROCEDURE CIVILE