Document parlementaire 50S0118

Proposition de loi modifiant l'article 254, § 3, du Code judiciaire et l'article 21, alinéa 5, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relative à la formation et au recrutement des magistrats.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	21/10/1999
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0118/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0118001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	21/10/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR)
Commentaire	FORMATION & RECRUTEMENT MAGISTRATS - REFERENDAIRES COUR DE CASSATION
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	21/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE