Document parlementaire 50S0120

Proposition de loi instituant une étude d'impact sur l'émancipation et modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/10/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0120/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0120001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 25/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mimi, Kestelijn-Sierens VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Commentaire ETUDE D'IMPACT SUR L'EMANCIPATION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 25/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE LEGISLATIVE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | CONSTITUTION | PROCEDURE LEGISLATIVE | EGALITE HOMME-FEMME | BICAMERISME