Document parlementaire 50S0123

Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/10/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0123/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0123001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 25/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CONDITIONS NOMINATION JUGE CONSULAIRE EFFECTIF OU SUPPLEANT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 25/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION COMMERCIALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE