Document parlementaire 50S0124

Proposition de loi modifiant l'article 52 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 25/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0124/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0124001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 25/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Commentaire PLAN D'ACTION BELGE POUR L'EMPLOI - CHEQUE-SERVICE
Date de fin 12/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 04/07/2001 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S798/3-2000/2001
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2001   EN REUNION
12/07/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc SALAIRE | TRAVAIL | CHEQUE