	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/10/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0126/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0126001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	26/10/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	CONCURRENCE ECONOMIQUE - ORDRES PROFESSIONNELS - PROFESSIONS LIBERALES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	26/10/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Descripteurs Eurovoc	MONOPOLE \| ORDRE PROFESSIONNEL \| POLITIQUE DE LA CONCURRENCE \| RESTRICTION A LA CONCURRENCE