Document parlementaire 50S0127

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'impôt sur le revenu, en vue de supprimer la discrimination fiscale frappant les personnes mariées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0127/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0127001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 26/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION DE LA DISCRIMINATION FISCALE FRAPPANT LES PERSONNES MARIEES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 26/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MARIAGE