Document parlementaire 50S0128

Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0128/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0128001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Commentaire COTISATIONS SOCIALES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - MAJORATIONS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 27/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE