Document parlementaire 50S0129

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le champ d'application des chèques-services, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 27/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0129/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0129001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Commentaire PLAN D'ACTION BELGE EMPLOI - CHEQUES-SERVICES
Date de fin 12/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 04/07/2001 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S798/3-2000/2001
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2001   EN REUNION
12/07/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc SALAIRE | TRAVAIL | CHEQUE