Document parlementaire 50S0131

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques en ce qui concerne les traitements de substitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 27/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0131/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0131001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire METHADONE
Date de fin 18/04/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 26/02/2002 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJacinta, De Roeck Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S11/3-2001/2002
 
003 20/03/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/04/2002   EN REUNION
18/04/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE