Document parlementaire 50S0132

Proposition de loi visant à étendre aux étrangers le champ d'application de certaines aides à l'emploi.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0132/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0132001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Commentaire AIDES A L'EMPLOI - ETRANGERS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 27/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | RESSORTISSANT ETRANGER | TRAVAIL