Document parlementaire 50S0134

Proposition de loi abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0134/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0134001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS - MERES CARRIERE PROFESSIONNELLE - CREDIT DE PENSION PAR ENFANT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 28/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | MATERNITE
Mots-clés libres PENSIONS