	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/10/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0135/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0135001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	28/10/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Chris, Vandenbroeke VU-ID (AUTEUR)
Commentaire	PRIX FIXE LIVRES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	28/10/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR