Document parlementaire 50S0137

Proposition de résolution relative à l'obligation de l'administration fiscale de fournir les informations fiscales requises dans le cadre de la procédure d'octroi d'une allocation d'études en faveur des étudiants de l'enseignement secondaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/1999
Documents principaux 00/000-S0137/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0137001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/10/1999
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATION D'ETUDES ETUDIANTS - INFORMATIONS FISCALES
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ALLOCATION D'ETUDE | RESOLUTION DU PARLEMENT