	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/11/1999
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0140/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0140001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	04/11/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Verreycken VB (AUTEUR)
Commentaire	COMPOSITION COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	04/11/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc	COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE