Document parlementaire 50S0140

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 31 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/11/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0140/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0140001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 04/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire COMPOSITION COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 04/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE