Document parlementaire 50S0149

Proposition de loi modifiant les articles 279 et 280 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 10/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0149/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0149001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 10/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CVP (AUTEUR) 
Commentaire REGION BRUXELLES-CAPITALE - CONSEIL COMMUNAL - APPARTENANCE LINGUISTIQUE
Date de fin 14/06/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 07/06/2001 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S740/4-2000/2001
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/06/2001   EN REUNION
14/06/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE