Document parlementaire 50S0150

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0150/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0150001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 10/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI SPECIALE 8/8/1980 REFORMES INSTITUTIONNELLES - POUVOIRS SUBORDONNES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 10/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CONTROLE ADMINISTRATIF | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION