Document parlementaire 50S0151

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0151/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0151001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 16/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Maystadt PSC (AUTEUR) 
Commentaire SOINS PALLIATIFS - ARRET THERAPIE - EUTHANASIE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 16/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | DROITS DU MALADE | EUTHANASIE