Document parlementaire 50S0153

Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/11/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 24/02/2000
Vote Sénat 23/12/1999
Date de la loi 12/03/2000
Date moniteur 26/07/2000
Moniteur n° 144
Documents principaux 00/000-K0352/001-1999/2000-0
00/000-S0153/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0352001   17 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/12/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/12/1999
Date d'envoi 24/12/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD COOPERATION GUIDANCE AUTEURS INFRACTIONS CARACTERE SEXUEL
Date de fin 24/02/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [183 Kb] 18/02/2000 RAPPORT
Date de distribution 18/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [38 Kb] 24/02/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/02/2000
 
Document Sénat   50S0153001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 16/11/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD COOPERATION GUIDANCE AUTEURS INFRACTIONS CARACTERE SEXUEL
Date de fin 23/12/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/12/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
 
003 15/12/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Herzet, Jacqueline PRLFDF
Calendrier 15/02/2000   EN REUNION
15/02/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0352002   18/02/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/02/2000   EN REUNION
24/02/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1999   EN REUNION
23/12/1999   ADOPTE
Compétence 16/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VIOLENCE SEXUELLE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION