Document parlementaire 50S0158

Proposition de loi insérant un article 666bis dans le Code judiciaire, visant à accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire aux créanciers d'une pension alimentaire due à un enfant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0158/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0158001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 16/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Commentaire ASSISTANCE JUDICIAIRE CREANCIERS PENSION ALIMENTAIRE DUE A UN ENFANT
Sous-documents
002 12/10/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 16/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE | AIDE JUDICIAIRE | ACTION EN JUSTICE