Document parlementaire 50S0161

Proposition de loi abrogeant la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0161/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0161001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Commentaire DROIT INSCRIPTION EXAMENS SECRETARIAT PERMANENT RECRUTEMENT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE