Document parlementaire 50S0162

Proposition de loi complétant l'article 77 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0162/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0162001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Didier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mimi, Kestelijn-Sierens VLD (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION CONSOMMATEUR - CONTRATS A DISTANCE - CONTRAT DE VOYAGE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TOURISME
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE