Document parlementaire 50S0164

Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/11/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/01/2000
Vote Sénat 16/12/1999
Date de la loi 01/03/2000
Date moniteur 25/07/2000
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-K0335/001-1999/2000-0
00/000-S0164/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0335001   16 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 21/12/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/12/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COUR EUROPEENNE DROITS DE L'HOMME - PROCEDURE
Date de fin 20/01/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [45 Kb] 20/01/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/01/2000
 
Document Sénat   50S0164001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 18/11/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COUR EUROPEENNE DROITS DE L'HOMME - PROCEDURE
Date de fin 16/12/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/12/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 07/12/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 12/01/2000   EN REUNION
12/01/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 12/01/2000   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/01/2000   EN REUNION
20/01/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/12/1999   EN REUNION
16/12/1999   ADOPTE
Compétence 18/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE