Document parlementaire 50S0168

Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne l'interdiction, pour les parents et alliés, de siéger dans un même conseil communal.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 18/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0168/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0168001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 18/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE INTERDICTION PARENTS ALLIES SIEGER MEME CONSEIL COMMUNAL
Date de fin 29/06/2000
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 27/06/2000 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S119/4-1999/2000
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/06/2000   EN REUNION
29/06/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INCOMPATIBILITE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE