Document parlementaire 50S0171

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0171/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0171001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 19/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Zenner PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DEPENS - HONORAIRES D'AVOCAT - A CHARGE PARTIE SUCCOMBANTE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 19/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | SALAIRE | AVOCAT