Document parlementaire 50S0178

Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne les mines antipersonnel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0178/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0178001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MINES ANTIPERSONNEL
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 24/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE