Document parlementaire 50S0180

Proposition de loi modifiant les articles 17 et 106 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0180/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0180001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLES 17 ET 106 NOUVELLE LOI COMMUNALE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 24/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE