Document parlementaire 50S0181

Proposition de loi spéciale abrogeant l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0181/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0181001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION ART. 7 LOIS EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 24/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES