Document parlementaire 50S0192

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de la suppression du vote obligatoire aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0192/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0192001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION VOTE OBLIGATOIRE - CONSEILS REGIONAUX
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 24/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION