Document parlementaire 50S0199

Proposition de loi abrogeant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du commerce extérieur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0199/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0199001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 25/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION OFFICE BELGE COMMERCE EXTERIEUR
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 25/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE EXTERIEUR
Descripteurs Eurovoc COMMERCE EXTERIEUR | ADMINISTRATION PUBLIQUE