Document parlementaire 50S0200

Proposition de loi repénalisant l'avortement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0200/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0200001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 25/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Commentaire REPENALISATION AVORTEMENT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 25/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AVORTEMENT