Document parlementaire 50S0205

Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 29/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0205/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0205001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Chokri, Mahassine SP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 73 LOI COMMUNALE - CONSEIL COMMUNAL - PARENTS OU ALLIES
Date de fin 29/06/2000
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 27/06/2000 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S119/4-1999/2000
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/06/2000   EN REUNION
29/06/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INCOMPATIBILITE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE