Document parlementaire 50S0207

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0207/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0207001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - REMBOURSEMENT FRAIS DE JUSTICE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 29/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE