Document parlementaire 50S0209

Proposition de loi créant un Fonds fiscal pour la paix.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0209/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0209001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 30/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CREATION FONDS FISCAL POUR LA PAIX
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 30/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MAINTIEN DE LA PAIX
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