Document parlementaire 50S0210

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0210/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0210001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 30/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION PROVINCIALE - CONSEIL PROVINCIAL - REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 30/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE