Document parlementaire 50S0213

Proposition de loi modifiant l'article 45 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0213/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0213001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 02/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire VENTE - DROITS D'ENREGISTREMENT PRIX & CHARGES STIPULEES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 02/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT | VENTE