Document parlementaire 50S0215

Proposition de résolution relative à la ratification du protocole facultatif instaurant une procédure de plainte, additionnel à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/12/1999
Documents principaux 00/000-S0215/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0215001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 02/12/1999
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Iris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PROTOCOLE ADDITIONNEL CONVENTION ELIMINATION DISCRIMINATION FEMMES
Sous-documents
002 08/02/2000 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S233/1-1999/2000
 
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | EGALITE HOMME-FEMME | RESOLUTION DU PARLEMENT