Document parlementaire 50S0230

Proposition de loi tendant à promouvoir la représentation paritaire des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections législatives.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 14/12/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 07/03/2002
Documents principaux 00/000-S0230/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0230001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - REPRESENTATION PARITAIRE FEMMES & HOMMES LISTES
Date de fin 07/03/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 19/02/2002 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1023/2-2001/2002
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/03/2002   EN REUNION
07/03/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
14/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME