Document parlementaire 50S0231

Proposition de loi tendant à promouvoir la représentation paritaire des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections provinciales et communales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0231/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0231001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - REPRESENTATION PARITAIRE FEMMES & HOMMES LISTES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME