Document parlementaire 50S0232

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0232/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0232001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Dehaene CVP (AUTEUR) 
Commentaire BANQUE NATIONALE - EQUILIBRE HOMMES & FEMMES - ORGANES STATUTAIRES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 15/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BANQUE CENTRALE
Descripteurs Eurovoc PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME | BANQUE CENTRALE