Document parlementaire 50S0234

Proposition de loi relative au droit de réponse et au droit d'information.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0234/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0234001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire MEDIAS, PRESSE - DROIT DE REPONSE & DROIT D'INFORMATION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 03/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
03/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'EXPRESSION | LIBERTE DE LA PRESSE