Document parlementaire 50S0236

Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0236/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0236001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement , VB (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE - VICTIMES DE LA REPRESSION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 15/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE