Document parlementaire 50S0237

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'y insérer le congé de paternité.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 15/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0237/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0237001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathy, Lindekens SP (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE
Date de fin 19/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 16/07/2001 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S831/3-2000/2001
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/07/2001   EN REUNION
19/07/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | TRAVAIL | CODE DU TRAVAIL