Document parlementaire 50S0240

Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne aux élections communales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0240/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0240001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 16/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - DROIT DE VOTE & ELIGIBILITE RESSORTISSANTS UE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 16/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | DIRECTIVE CE