Document parlementaire 50S0242

Proposition de loi complétant l'article 88bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0242/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0242001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - PROCUREUR DU ROI - LOCALISATION APPEL TELEPHONIQUE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS