Document parlementaire 50S0243

Proposition de loi modifiant les articles 398 et 420 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0243/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0243001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES & INVOLONTAIRES - PEINES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL