Document parlementaire 50S0250

Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 22/12/1999
Documents principaux 00/000-S0250/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0250001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 22/12/1999
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 99 & 104 - EGALITE FEMMES ET HOMMES
Date de fin 04/04/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 02/04/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1549/3-2002/2003
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | PARTICIPATION DES FEMMES | REVISION DE LA CONSTITUTION